postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 170 - N° du dossier 213110 Représentant : Me Bérengère MOULIN membre de LiberLex Selarl, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0156 et Me Jacques

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Jacques

Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Me Jean-jacques

Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 08/04665 APPELANTE La SCI COULOMMIERS, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Jacques

TIL'S [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques GOURLAOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque A 396 INTIMEE S.A.R.L.

Jean-Louis VINCENT (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE d'autre part, ASSEDIC AQUITAINE Service Juridique de Pau 27, avenue Léon Blum B.P. 9067 64051 PAU CEDEX 9 Rep/assistant : Me Jacques

représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant PARTIE INTERVENANTE

Jean-Louis VINCENT (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE d'autre part, ASSEDIC AQUITAINE Service Juridique de Pau 27, avenue Léon Blum B.P. 9067 64051 PAU CEDEX 9 Rep / assistant : Me Jacques

représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476, avocat postulant Assistée de Me Catheline GAGNE substituant Me Jacques

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Séverine TARTANSON Me Laure ATIAS Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Alain DE ANGELIS Me Mathieu CARILLO

et plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2014, Madame Odile BLUM

Emma LAPIJOWER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 375, avocat plaidant La SARL NOUR-GAME, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques

STOCK DES AFFAIRES agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Jean-jacques DULONG, avocat

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2015, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odile BLUM

INTIME LA VILLE DE PARIS représentée par son Maire en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Jacques

BLUMÉ, présidente M. DARIES, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

légaux, Appelante dans le RG 10/15821 Zone Industrielle [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Rémi PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917, avocat postulant assistée de Me Jacques

On   12   May 2009, Mr Kassir was convicted on five counts relating to the Bly, Oregon jihad camp conspiracy.

first application was lodged by Mr Norbert Gautrin, the second by Mr   Jérôme Fillion, the third by Mr Dominique Mynard, and the fourth jointly by Ms Anne Allemandou, Mr Erick Altabe, Mr Jean-Jacques

La Société QUARON (SAS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social 3 rue de la buhotière zi de la haie des cognets 35136 saint-jacques-de-la-lande