AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02076_20230824
24 août 2023
24 août 2023
521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a affecté son fils A au collège de secteur
Source officiellePage 6 sur 164
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235328
21 juillet 2005
21 juillet 2005
Jacques Barnabé X, demeurant ... ; M.
Source officielle