P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Y..., muni d'un pouvoir, INTIMES : Madame Sandrine X... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

CENTRE COMMERCIAL USINES CENTER Route André Citroùn 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société WEILL

this resolution;   Having satisfied itself that on the dates mentioned in the Appendix, the government of the respondent state had paid the applicants the sums provided for in the judgments as well

Assouline, Mr   Stéphane Aszerman, Mr   Alexandre Athea, Mr Michel Athouel, Mr Jean-Jacques Avrane, Mr   Alain Batarec, Mr Richard Benichou, Mr Laurent Bennaim, Mr Gabriel Benzaquen, Mr

Luxembourg (no. 16308/02) The applicant, Jacques Pêcheur, is a French national who was born in 1933.

Michel WERL, président et Mme Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et d'Industrie, Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment Condorcet-Télédoc 353--6 rue Louise Weiss

barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis Assignée, 247, avenue Jacques

ET : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège Demeurant 6 rue Louis WEISS

FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) et de Me Marie PEYREGA (avocat au barreau de PARIS, toque : K0061) INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Bâtiment CONDORCET 6 rue Louise Weiss

- la décision du 22 septembre 2020 est illégale en ce qu'elle est confirmative d'une décision manifestement illégale et qu'elle a été prise par un autre médecin que celui de l'intéressée, le docteur Weiss

JUDICIAIRE DU TRESOR APPELANT : COLLEGE du PAYS DE VALREAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Jean moulin BP 12 84600 VALREAS représenté par Maître Jacques

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR APPELANT : COLLEGE du PAYS DE VALREAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Jean moulin BP 12 84600 VALREAS représenté par Maître Jacques

personne de Mr l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère de L' économie des Finances et d' Industrie Direction des Affaires Juridiques, BATIMENT CONDORCET- TELEDOC 353- 6, rue Louise Weiss

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet DESLANDES, SAS, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Jacques

Mr   Jacques Ballouey lived in Mulhouse, as did the other applicants. 3.

représentée par Maître Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur Vincent Z..., né le 07 Avril 1979 à ERMONT (95120), de nationalité Française, demeurant ...