Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI

Monsieur Jean Noël Y...

SAG LES PATES FRAICHES ... 20200 BASTIA Représenté par Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux Avenue Jean Zuccarelli

IMMOBILIERE M ET N DE [Localité 11] prise et représentée par son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Stéphane CASTELAIN, avocat au barreau

l'instruction que, à la suite de la programmation en 2014, et du début de l'exécution de travaux destinés à rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) les six stations Marguerite Dromel, Castellane

B, représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté ci-dessus ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de

A..., au Castellar, pour un repérage des lieux, déjeuné avec Laurent E... et Jean-Jacques A... puis raccompagné Jean-Jacques A... chez lui en fin d'après- midi ; que les croquis figurant sur le quatrième

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Charles X... ... 20213 CASTELLARE DI CASINCA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

EMTEC MAGNETICS IBERICA Pases de la Castellana 143 28046 MADRID (ESPAGNE) Société EMTEC ITALIA S.R.L.

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean

Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL CT2I agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

XT..., demeurant Castellaras n° 70-17, 06370 Mouans-Sartoux, 2 / de M. Jean-Pierre XK..., demeurant ..., 3 / de Mme Bernadette F..., épouse XP..., demeurant ..., 4 / de M.

Jean-Claude M..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre N..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph XW..., demeurant Fiume d'Olmo, 20230 San Nicolao, 4 / de M.

Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[A] [O] né le 20 Mai 1989 à [Localité 1] (Algérie) Actuellement retenu au Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[W] [L] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 3] Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au