demeurant [Adresse 20] [Localité 3] La SAS Groupe Limoise Distribution prise en la personne de son representant légal ayant son siège social, [Adresse 29] [Localité 8] représentés par Me Jean-Pierre

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M. Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

Bart), rue Jean Bart, rue de la Baille (partie comprise entre la rue Jean Bart et la rue Kellermann), rue Kellermann, rue Turgot (partie comprise entre la rue Kellermann et la place des Phalempins), ce

Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de

, avocat au barreau de Lille représenté par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai INTIMÉS Monsieur [A] [T] ès qualités de nouveau président de la SAS Act Roubaix.

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Jean-christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé, et de Mme Manon MONEDIERES,

le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (82), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Denis LEDAIN

, avocats au barreau de LILLE et Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS M.

PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [9] [Adresse

Madame [D] [P] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 21] demeurant [Adresse 9] [Localité 17] représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Bérengère LECAILLE

FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE Assistées de Me Bérengère LECAILLE

GOUGET de la SAS CABINET D’AVOCATS CHRISTOPHE GOUGET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0078 Décision du 02 Octobre 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02495 - N° Portalis

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [B] [T] [