organisme AFFAIRE : Madame [R] [Y] C/ CAF DE SEINE MARITIME DEMANDERESSE Madame [R] [Y] Avenue Charles Gounod Résidence Gounod-Immeuble Symphonie A008 76470 LE TREPORT représentée par Maître Jean-Christophe

[W] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE APPELANT Madame [M] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean

3] représentée par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE DEFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [L] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe

- N° Portalis DBV2-V-B7I-JV7K Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 14 mai 2024 Monsieur [B] [U] décédé le 11 juillet 2024 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean

AU DE D ARGENT [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE INTIMES : Madame [M] [U] veuve [K] née le 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

[D], [L] [N] DEMANDERESSE Madame [O], [B], [G] [A] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] assistée de son curateur [Adresse 10] [Adresse 6] représentés par Maître Jean

Me [I] [O] - Mandataire liquidateur de Monsieur [E] [U] [Adresse 6] [Localité 11] non comparant ni représenté Madame [C] [P] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean

du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 06 novembre 2024 APPELANTE : Madame [D] [V] née le 07 Juin 1970 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-christophe

immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le n° 310 880 315, [Adresse 1], représentée par Maître Michel TROMBETTA, de la SELARL LEXI Conseil & Défénse, avocat au barreau de Saint-Étienne, substitué par Maître Jean-Christophe

Localité 9] représenté par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me BARBIER Monsieur [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me Jean-Christophe

00101 Tribunal judiciaire de Dieppe du 16 novembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [N] [U] née le 31 mai 1967 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Jean-Christophe

de Me Jean-Christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de Dieppe Madame [M] [S] née le [Date naissance 18] 2000 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 16] représentée et

la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 10] représenté et assisté par Me Jean-Christophe

AU DE D ARGENT [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée par Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Christophe SOLIN de la SELARL

Portalis DBVB-V-B7F-BG7DJ CARSAT NORMANDIE C/ [B] [K] veuve [E] Copie exécutoire délivrée le : 11/10/2022 à : - CARSAT NORMANDIE - Me Jean-Christophe

[C] [N], assisté de Me Jean-Christophe LEMAIRE * Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur.

) [Adresse 1], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE 310.880.315, représentée par Maître Michel TROMBETTA, avocat au barreau de Saint Etienne, de la SELARL LEXI Conseil & Défense, plaidant par Maître Jean-Christophe

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Marie-Christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe

représentée par Me Thomas DUGARD de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Sa AU DÉ D'ARGENT RCS de Dieppe 542 750 278 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Christophe