AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c434
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 assisté par Me Jean-Jacques BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0162 INTIMÉS Monsieur [S]
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comm
61372370cd58014677409cdd
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Jean-Jacques X..., agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Preciacier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile
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