Joseph X..., demeurant à Saint-Martin d'Auigny (Cher), domaine des Affouards, 2°) Mme Lucienne Y..., épouse de M.

Joseph X..., demeurant à Saint-Martin d'Auxigny (Cher), domaine des Affouards, 2°) Mme Lucienne Y..., épouse de M.

AUX MOTIFS QUE : « que Madame Carme Josephita Y... est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée AC 50 colline Nettle d'une contenance de 51 a 01 ca aux termes d'un acte de vente dressé par Maître

DOMAINE DE LA COLLE SAINT PIERRE S.C.P. FRANCK-BRETAUDEAU-ALBERTINI S.C.P.

) d'annuler l'avis des sommes à payer du 21 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a mis à sa charge une redevance de 2 992,50 euros, au titre d'une occupation temporaire du domaine

Suite au décès de Monsieur Pierre-Joseph Y... survenu le 29 juillet 2009, Monsieur Patrice X...a assigné en intervention forcée, par acte du 24 septembre 2009, Madame Ariane A... veuve Pierre-Joseph Y.

Josèphe et le pourvoi n° X 97-13.334 relevé par M.

Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M.

Simon A..., demeurant Domaine de la Paderne à Tournefeuille (Haute-Garonne), 5°) M. Joseph A..., demeurant ..., 6°) M. Louis X..., demeurant ...

administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 14 novembre 1986, autorisant le maire à céder la propriété située au ... à Moulins, appartenant au domaine

aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ; Attendu que pour rejeter la demande des époux A..., locataires d'un domaine

Félix X..., 7 500 F à Mme Joséphine X... et 3 000 F à Mme Jeanine Z..., respectivement père, mère et soeur du défunt ; - de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif

. ; - n° 130921, présentée par Mme Joséphine P..., demeurant ... ; - n° 130922, présentée par Mlle Christine XI..., demeurant ... ;- n° 130923, présentée par Mme Marie-Anne XS..., demeurant ... ; - n°

Sylvain X..., demeurant Domaine de la Fauterie à Saint-Peray (07130), M. Jean-Pierre X..., demeurant au lieu dit Lotagne, à Valence (26000) et M.

Joseph X..., demeurant ... ; M.

caveau pour la vente des vins du domaine et du négoce, éligible à une aide de 44 685,85 euros.

Joseph X..., demeurant ... 750019 ; Vu la demande enregistrée le 3 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 93 10 199/6, présentée par M. Joseph X... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine d'Anghione, société à responsabilité limitée, dont