Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer, portant ouverture de deux concours

exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Coeur de Laetitia (la SCI), dont M. et Mme O... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers crédits et concours

et le couloir commun aux lots 5 à 8 et les 5911000ème des PCG, 7 : au premier étage, salle de bains, droit au WC du 1er étage, accès par l'escalier et le couloir commun aux lots 4 à 11 et le couloir

de la présente assignation et jusqu'à la libération effective des lieux, - Ordonner en tout état de cause l'expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours

X... a procédé à la déclaration de la cessation des paiements une fois connu l'échec des négociations menées avec la Société générale en vue de l'aménagement des concours financiers jusqu'alors consentis

contrat de travail, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, par reprise à son compte de la motivation des premiers juges, outre le fait qu'avec le concours

L’étanchéité a été reprise par la SASU Tram TP, considérant que l’origine du désordre résidait dans une fuite du puits à jus de silos.

En conséquence, - Dire et juger que le commandement de payer délivré le 3 juillet 2025 est inefficace et que la clause résolutoire n'est pas acquise. - Débouter la SNC CARTEYC de l'intégralité de ses

] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

d'une part, de remboursement du prix d'un billet d'avion aller-retour Papeete-Paris, d'autre part, de constituer un groupe d'examinateurs en vue de lui faire subir, à Papeete, les épreuves orales du concours

n'avait aucune obligation de consentir un concours de trésorerie à la société [Localité 1] ; - juger qu'elle a régulièrement consenti à un tel concours selon contrat global de crédits de trésorerie du

à son encontre, -juger que l'action initiée par M.

Au sous-sol : buanderie, chaufferie, atelier, cellier - Au rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine aménagée et équipée (réfrigérateur, lave-vaisselle, plaque induction, meubles), salle de séjour, couloir

, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours

irrecevables, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

(éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels

que le congé délivré par Maître [C] à la demande de Mme [O] à Mme [I] [R] est de 6 mois, - juger que le congé délivré est valable sur le fond comme sur la forme et a valablement produit son effet,

Par acte du 21 décembre 2015, le syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins de voir juger que pour la période antérieure à