[B] faisait valoir que le formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail daté du 20 juin 2018, qui avait été reçu par la Direccte le 11 juillet 2018, n'avait été en réalité reçu par lui que

pour interjeter appel ayant commencé à courir le 24 juin, il expirait le 24 juillet à minuit, ce dont il résultait que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'ordonnance

2018 ; que le plan a été présenté le 7 juin 2018 et adressé aux créanciers le 22 juin 2018, ce qui leur laissait jusqu'au 23 juillet 2018 pour présenter leurs observations, date à laquelle la période

adoptées le 10 juillet 1989 ; que cette dernière loi n'avait jamais été abrogée, et que la loi du 17 juin 1998 n'avait fait que la compléter ; qu'à la date de leur plainte déposée le 20 juin 1999 pour

ce jugement a expiré le 12 juillet 2020, soit après la période mentionnée aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - c'est à dire après le 23 juin 2020 - et en conséquence en

1989 que dans sa rédaction issue de la loi nouvelle ; que, pour exclure l'application au congé donné aux exposants pour le 24 juin 2014 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue

communes comprises dans ces zones, que ce décret n'a été publié que le 12 juin 2015 et n'est entré en vigueur que le lendemain, 13 juin 2015, soit sept mois environ après la proposition de fixation de

X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M.

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 février 1994 et 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant .

1 Délibération n° 2024-150 du 11 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Dumond LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Avis n° 2026-18 du 22 janvier 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Paudoie LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Monsieur Julien Denormandie a occupé, du 16 octobre 2018 au 6 juillet 2020, les fonctions de ministre délégué auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

1 Avis n° 2025-436 du 28 novembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Julien Bosdonnat LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

en date du 20 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier ; - le rapport présenté ; Rend l’avis suivant : 1.

2014, leur application étant ainsi repoussée au 1er juillet 2014 ; qu'il en résulte que les contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 devaient être considérés, au 1er

des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet

B..., prononcé par le tribunal de commerce du Mans par jugement du 28 juin 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M.

la bailleresse n'avait pas respecté les obligations résultant de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; Attendu que la société Belles Feuilles

2000 au 25 juillet 2001 " ; que " Jacques X... était à nouveau condamné, le 5 juin 1998, par le tribunal correctionnel de Tarascon à 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires sur agent de la

moratoires conventionnels n'étaient plus dus à partir du 20 juillet 2020, date de la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juillet 2020 et de laisser à Mme [S] la charge des frais de procédure et le