en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé liquidée à partir de du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé liquidée à partir de du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le

maladie lui ayant opposé un refus de ce chef, mais ayant pris en charge cet arrêt de travail au titre de l'assurance maladie, lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 1990, date à laquelle

moyen, qu'en retenant que la clause de non concurrence ne contenait aucune limitation dans l'espace sans tenir compte de la lettre adressée par Mme X... à la société Lacco le 30 juin 1986, lettre à laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle M.

X... en ce que la remorque, dont il avait chuté et sur laquelle sa tête avait heurté, n'était pas attelée à un tracteur en mouvement, quand bien même l'opération de chargement au cours de laquelle s'était

du chef de violation du secret médical ; que bien plus le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre le 10 octobre 1990, date à laquelle

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par un prévenu, d'abandon de famille ; "aux motifs que "Gilles Y... ne s'est pas présenté à l'audience du 16 septembre 1993 a laquelle

le lot de Mme Cony correspondrait à la seule parcelle AB 34, contre laquelle l'intéressée s'est inscrite en faux devant le tribunal de grande instance de Gap, est fausse, son lot décrit par l'expertise

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 septembre 2002) d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, que le jugement ne précise pas la loi à laquelle

L... a été régulièrement informé de la date à laquelle les débats devaient avoir lieu. » Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 412 du code de procédure pénale : 7.

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Teresa X... ayant interjeté appel de l'ordonnance du 16 juin 1998, elle a été avisée de la date à laquelle

réunion intervenue le 16 mars précédent ; que les parties étant toujours en différend sur la consistance des marchandises vendues, une nouvelle réunion a eu lieu le 8 septembre 1982 à la suite de laquelle

supplémentaires alors, selon le moyen, que, sans qu'il soit nécessaire de produire de document, il démontrait de façon péremptoire que, la durée théorique de ses vacations étant de huit heures, entre l'heure à laquelle

que la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme réclamée par l'administration des douanes au titre des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle

X... était redevable de ce droit au titre de l'année 1991, à la date à laquelle avait pu être opérée la mutation en douane du navire, et non pas à celle, antérieure au 31 décembre 1990, à laquelle le transfert