Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H-01.05.07) et « traduction en langue portugaise

d'interprétariat dans le domaine médico-social et juridique et qu'il a créé en septembre 2021 une micro-entreprise de traduction et d'interprétariat au sein de laquelle il réalise des missions d'interprétariat en langues

J... fait grief à l'arrêt de dire que la restitution ordonnée s'entend de la remise en état du chemin afin qu'il soit rendu praticable et carrossable sur une largeur de cinq mètres ; Mais attendu qu'ayant

traitement de cinq dossiers en langue étrangère, sans que soit pris en compte leur achèvement ; qu'en relevant que M.

officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat ; que l'absence de traduction

[Y] a relevé appel de cette décision, mentionnant sur l'acte d'appel l'absence de notification en langue arabe de l'ordonnance susvisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

du préjudice subi par les parties civiles et l'a condamné au paiement d'indemnités ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'engin conduit par Thierry X... était un "convoi exceptionnel" d'une largeur

Mme S... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

[Q] sur la liste probatoire, pour la rubrique « interprétariat » en langue arable et rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, s'agissant de la rubrique « traduction » en langue arabe.

française, n'exclut pas la production de pièces de fond rédigées dans une langue étrangère dès lors que le juge et l'ensemble des parties peuvent en comprendre la teneur sans la moindre ambiguïté ; qu'au

langues romanes : espagnol » (H.02.05). 2.

été conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en contrepartie d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur largeur

P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques médecine vétérinaire et traduction et interprétariat en langue arabe. 2.

L... fait valoir qu'il a développé une connaissance approfondie de plusieurs langues et acquis un savoir-faire certain en traduction, activité qu'il exerce notamment auprès de l'URSSAF, d'une part, en

les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas apprécié les conclusions déposées devant elle ; alors, d'autre part, que le salarié avait droit à une indemnité de langue

Selon le premier de ces textes, le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé. 6.

"alors que l'entretien prévu avec un avocat à l'issue de la 72ème heure de garde à vue constitue une formalité substantielle ; que Michaël Y... qui est de nationalité allemande, s'exprime en langue

à la discussion contradictoire des parties, l'arrêt a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, tout acte d'une procédure doit être rédigé en langue