Agnès X..., ALTERGAZ, BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU PAYS BASQUE, CLINIQUE VETERINAIRE ATAZAILE, EDF SERVICE CLIENTS, GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT, SELARL LARROUDE LAURENT

[R] [Y], domicilié résidence Fior di Linu, bâtiment D, chemin du Linare, 20200 San-Martino-di-Lota, 5°/ à la société Tetti E Teghje, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

né le 19 Août 1944 à CANARI (20217) ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

de [Localité 1] sous le n° 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Laurent

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [K] [J], et les conclusions de M.

(Mayenne), 53°/ de Mme ZS..., née Marie-Laurence I..., demeurant ...

MINUTE N° 22/250 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Dieu, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A et autre et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la

Il soutient que : - il renonce à la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rehaussements notifiés au titre des bénéfices non commerciaux saint-martinois, d'un montant total de 4 858 euros

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat du syndicat des copropriétaires du 127 rue Diderot et de Mme D B

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune du Val d'Hazey.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Rennes, au Cabinet François Pinet, avocat du syndicat

Monsieur Laurent Bernard Y... Monsieur Michel Z...

MINUTE N° 22/420 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 22/275 Copie exécutoire à : - Me Matthieu AIROLDI - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL