X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

n ont pas enfreint les dispositions de l alinéa 2 de l article susvisé, lequel vise précisément le débit minimal défini à l alinéa premier ; que c est également à juste titre que le premier juge a envisagé

juger que Me [W] n'avait pas rempli son obligation d'information, que si ce dernier contestait n'avoir pas informé son débiteur de l'irrégularité puis des défauts de paiement de la société Belle & Nature

compte fut créditeur ou débiteur, le fait qu'il ait été, en l'espèce, gravement débiteur ayant seulement été à l'origine du préjudice subi par l'emprunteur ; qu'il suit de là qu'en refusant de tenir pour

[M] selon lequel « Je trouve les avis d'une naïveté déconcertante. Les clients sont prêts à avaler n'importe quoi.

l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, a notifié le même jour à sa cliente l'exigibilité anticipée du crédit accordé le 3 novembre 1994 dont elle s'est remboursée en contre-passant aussitôt, au débit

pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen du mémoire qui lui était présenté selon lequel

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 6 mai 1999), prononcé en dernier

Y... avait ouvert son compte, si son identité et son domicile avaient été vérifiés, et de manière plus générale si la banque n'avait pas accepté de décaisser immédiatement une somme importante au profit

le lotisseur n'a pas exprimé une volonté expresse de conserver ses actifs, que ces derniers sont sortis du patrimoine de la SARL Les Grandes Pièces" , la cour d'appel, qui a constaté la formation d'un

saisi pour contester la saisie-attribution, ce dernier n'a plus intérêt à s'opposer au transfert des sommes saisies attribuées au créancier, lesquelles sont définitivement sorties de son patrimoine ;

a dit non prescrites les cotisations, objets du redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seule une attitude du débiteur

Y..., a été mandaté par ce dernier pour rédiger l'acte de cession à M.

Z..., syndic à la liquidation de biens de la société SICAM-SIMETAL a fait procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble dans lequel cette société exploitait son fonds de commerce ainsi que des

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

délivrés par la bailleresse, tout en constatant que le preneur, dans cette opposition, avait reconnu être débiteur, pour partie, de la bailleresse, ce qui avait pour effet d'interrompre la prescription

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la banque à son encontre n'était pas prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

sommes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles

établissant la conformité à un ou plusieurs objectifs légaux, mais également sa légalité interne, au titre de laquelle peut être soutenu notamment un grief d'abus de droit ou de détournement de pouvoir, lequel