AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A, - les observations de Me Crouzet pour la société Axima Concept et celles de Me Bitar pour le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon. Considérant ce qui suit : 1.
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comm
6137235bcd58014677408b88
19 octobre 1999
19 octobre 1999
le paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de franchisage la liant
Source officielle