demandent au tribunal de : « JUGER que le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a les pouvoirs pour trancher la loi applicable aux demandes qui lui sont soumises

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine

d'une hauteur d'environ un centimètre ; que l'article était rédigé au sein d'un encart occupant la moitié supérieure de la page 2 du journal ; que, sur le fond, le rédacteur rapportait la "triste litanie

Par conclusions du 2 mars 2026, la SARL Hepta demande à la cour : ' in limine litis, de prononcer la nullité de l'acte de signification par exploit de la SCP Le Floch du 19 août 2025 ; ' de réformer

; "aux motifs que, sur le cas de la société Lilium, créée en 1993, qui avait Bernard X... pour gérant et pour associé à 50 % Michel X..., cette société avait pour activité principale la gestion d'un

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement invoquée in limine

et qu'il était domicilié à l'étranger ; que, d'après l'Administration, le montant des droits éludés s'élèverait à 360 434 francs pour 1984, 94 379 francs pour 1985 et 70 628 francs pour 1986 ; qu'in limine

partie civile ; "aux motifs propres que les premiers juges ont rejeté l'exception pour des motifs pertinents et que le prévenu a pu débattre avec la partie civile devant la Cour (arrêt p. 4, in limine

litis devant le premier juge (arrêt, page 7) ; "alors que l'exception d'incompétence, qui n'est pas soumise au régime de l'article 385 in fine du Code de procédure pénale, peut être présentée pour

. ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels un magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui, en

ensemble contractuel, ne contenait pas lui-même une telle clause et que l'ensemble contractuel dont faisaient partie les trois contrats n'excluait pas que la résolution des litiges s'y rapportant soit soumise

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale [2].

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée in limine

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juillet 2024, l'AGS CGEA demande à la cour de : In limine litis et sur l'action Faire droit, in limine

Cour de Cassation et que dès lors en refusant d'examiner le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales pour la seule raison qu'il n'avait pas été proposé in limine

litis, - constater que la demande de sursis à statuer formée par la société Apex Technology [L], n'a pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, - déclarer irrecevable la demande

commissaire de justice remis à étude le 1er juillet 2025, Madame [B] [S] a assigné la SCI [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir : in limine

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [V] a donné à bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 à M.

Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, In limine litis, Juger que le tribunal