réimportation de ces véhicules en France, l'interdiction de tout rabais sur certains modèles, des pressions et sanctions exercées par les fabricants à l'encontre de concessionnaires étrangers au réseau qui livrent

rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies prévues par l'article L. 450-4 dans les locaux des sociétés exposantes aux fins d'établir si celles-ci se livrent

écartée au profit de la qualification de service public à caractère industriel et commercial qu'à la triple condition que les opérations formant son activité soient identiques à celles auxquelles se livrent

dernier et être exclu de la liquidation du régime matrimonial en conséquence, débouter Mme [N] de sa demande portant sur le livret A n°[XXXXXXXXXX01] sur le livret A n°[XXXXXXXXXX03]  à titre

interpellé sur la base d'une fiche de recherche faisant état d'une interdiction de séjour en des lieux autres que celui où il se trouvait ainsi qu'il a pu en justifier sur le champ par la production de son livret

en pareil cas un abattement, à l'époque de 75 000 francs ; que, d'autre part, il a soutenu que son frère et sa mère faisaient bourse commune et qu'en conséquence, une partie des sommes portées aux livrets

Z... et Lay Soutun, ainsi qu'en atteste le livret de famille des époux ; que pas davantage M. Lay D... n'est membre de la famille de A...

Tout produit affichant un rendement supérieur au taux monétaire (l'épargnant peut aussi se référer au taux du livret A) comporte a priori un risque sensible…" ; qu'en l'espèce le rendement promis (soit

commerciale, financière et économique, 16 février 2016, pourvoi n°14-26.247), les sociétés Datex Martinique et Datex restauration (les sociétés Datex) ont pour activité la préparation de repas qu'elles livrent

(société X...) et Pominter Europe (société Pominter) se livrent à l'exportation de pommes ; qu'elles se sont rapprochées et ont convenu d'un "compte à demi" par lequel, après règlement du prix de la marchandise

des enfants et géré par l'Union française pour le sauvetage de l'enfance (UFSE), a reçu notification d'une mise à pied de trois jours, motifs pris de négligences dans la garde et la conservation de livrets

charge de la société les frais que ces VRP auraient eu à supporter s'ils avaient utilisé leur véhicule personnel ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt retient que les VRP concernés livrent

Y... et sa belle-fille Mme Y... depuis plusieurs années les a assignés en détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur ses livrets d'épargne, ainsi qu'in solidum la Caisse d'épargne

l'entreprise utilisatrice, dont il a été victime le 29 mai 2007, il avait obtenu des habilitations concernant les risques chimiques correspondant à un niveau de chef d'équipe, ainsi qu'en attestait le livret

parentale sur un enfant mineur ayant chez elle sa résidence ; qu'en l'espèce, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a demandé sa mise en liberté en faisant valoir qu'il résulte de la copie du livret

qu'Abderrahmann El Hannachi a menti sur les conditions d'acquisition de son véhicule; "que ce mensonge établi met en cause la totalité de ses affirmations quant à l'utilisation des fonds retirés sur le livret

indications" et autres "documents fournis", prenait en considération pour l'appréciation de la solvabilité du débiteur, l'existence d'un terrain situé en Turquie dont la valeur était ignorée, et d'un livret

renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; qu'en considérant, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que la victime s'était vue remettre un livret