en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali

Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique avoir réceptionné le 29/09/2025 l'inventaire avec prisée réalisé par la SELARL [Q] [L], de sorte que les actifs n'ont pu être réalisés.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Magali B,

pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) En présence de Madame Magali

prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Magali

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La SCI Manalu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2004), que, par acte du 31 mars 1999, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Grands Magasins

vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali

-Magali I... prie la Cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater que la demande la société L'Infini relative à la condamnation des notaires

Ludovic Y..., 3°/ Mme Camille Y..., 4°/ Mme Jeanine Z..., épouse A..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils M.

du même type ; qu'il relève, encore, qu‘une autorisation d'installation, dans une commune voisine, d'un magasin similaire, qui avait été accordée par la CDAC à la même date que celle concernant le magasin

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Madame Magali Y... épouse X... née le 30 Novembre 1960 à ANTIBES (06600), demeurant ...

"Mod Feline", le maire de Carcassonne a pris un arrêté de fermeture de ce commerce le 10 novembre 1994, au motif que les formalités administratives n'avaient pas été respectées; qu'une mesure identique

- faire condamner Monsieur et Madame Jocelyn Y... à lui restituer le prix de cession des parts sociales, à savoir 200. 000 euros ainsi que la somme de 45. 000 euros au titre du compte courant d'associé

Thierry Y... à un prix toujours identique et moins élevé que le prix normalement pratiqué par le magasin Carrefour, le fait que ce prix anormalement bas n'ait pas bénéficié à tous les acheteurs, la possibilité

Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 19-25.687 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Magali

PROMOPAME prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ