2018 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'étant fondée sur ce texte pour condamner la société à payer à l'URSSAF l'ancienne « pénalité senior » soit une somme plus des majorations de retard, son arrêt

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire

si le fait pour la société Leroux d'avoir mis en place sur cette machine un entraîneur permettant de tirer la pièce de bois sans intervention manuelle et évitant à l'ouvrier d'avoir à introduire sa main

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de construction et de vente Résidence Saint-Vincent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

Y..., directeur de la société JE MA, était informé, le 5 mai 1992, de ce que M.

N° W 17-83.186 F-D N° 676 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, après relaxe définitive de Christian A... du chef de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai

jusqu'au 31 mai 2014 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 7.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour travail dissimulé et faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Philippe X..., Mme Evelyne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le

En l'absence des parties, le délibéré fixé au 2 avril 2020 a été prorogé au 18 mai 2020 en raison de la crise sanitaire, puis au 26 mai 2020, date à laquelle le tribunal, par jugement contradictoire

Par une lettre du 7 mai 2013 remise le même jour en main propre à la société HFJG, Mme [B] et la société Mercurio Spa lui ont notifié la levée de la promesse d'achat. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Robert Y... a bien commis des violences sur la personne de son épouse le 13 mai

sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai

[S] de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il a rompu son contrat par son mail du 18 mai 2015 et que cet acte de rupture doit s'analyser comme une démission ; qu'en statuant ainsi, alors que dans

sous son tee-shirt et se frottant à elle ; alors qu'elle tenait un verre de café dans une main et une cigarette dans l'autre, il en aurait profité pour la prendre dans ses bras, passer la main sur ses

qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai