------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT

Si la requérante se prévaut du soutien financier de son fils de nationalité française, prénommé Makhlouf, celui-ci, qui ne vit que d’aides sociales et ne déclarait que 253 euros annuels de revenus sur

mise en état de [Localité 1] le 21 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [L] [D], représenté par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [J] [V], représentée par Me Samia MAKTOUF

#xa0;         de la requête No 19733/92                  présentée par Carlo MAKHLOUFI

requête, enregistrée le 4 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et des mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre 2023 et le 26 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Maktouf

Maklouf et de X... Hadjila Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de lille-loos-sequedin, écrou n 1211, demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul, Makiouf X..., demeurant à Paris (16e

Paul, Makiouf X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Banque Paribas, société anonyme dont le

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123000797 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 23 Février 2024 Appelante : Madame [W] [G] [J], représentée par Me Sonia MAKOUF

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2021, la commune de B, représentée par Me Makouf, conclut au rejet de la requête.

CONSULT, SARL sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Hedy MAKHLOUF

B A, ressortissant tunisien, né le 11 mars 1986 à Sid Makhlouf (Tunisie), est entré en France le 11 décembre 2008 selon ses déclarations.

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Turkey , nos. 29295/95 and 29363/95, ECHR 2001 ‑ II, and Maktouf and Damjanović v. Bosnia and Herzegovina [GC], nos.   2312/08 and 34179/08, ECHR 2013 (extracts)).

Unlike in the case of Maktouf and Damjanović , in the applicant’s case the domestic courts had taken into account in their assessment of the more lenient criminal law not only the statutory maximum and