entre grossistes ont fluctué sur certaines périodes ou ont été maintenues et que la pratique n'a donc pas résulté en un quelconque cloisonnement des marchés ». 57.

Jean-Marie, - Y...

des heures supplémentaires n'est recevable que pour la période du 11 juin 2016 au 31 mars 2017. 17.

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

, que l'activité du mari a commence le 15 février 1979, pour s'achever le 17 février 1993, puis retenu que la présence de l'épouse n'a pas été constante sur toute la période d'activité, qu'elle est insuffisante

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de l'absence de revenus au cours de la période du 27 novembre 1991 au 4 mars 1992 alors, selon le moyen

euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est parfaitement établi que la société Elysée SA n'était autorisée ni à démarcher Joël Y... ni à placer les sommes confiées par lui sur les marchés

sur le déroulement de la procédure, et d'apprécier l'opportunité de la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période préalablement fixée soit le 17/08/2026.

acte du 3 avril 2019, la société LBG Catering (la société LBG), qui exerce une activité de traiteur aérien au sein de l'aéroport du [Localité 1], se plaignant que la société HTO avait exercé, du 1er mars

civil, l'arrêt attaqué qui retient que France Motors aurait imposé à ses concessionnaires et en particulier au Garage Schouwer des conditions financières abusives en l'état de la crise générale du marché

amendes de 100 euros, le second, à cinquante-huit amendes de 75 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents

No 10/ 05090 AFFAIRE : Marc X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 juin 1993, Marc

et à augmenter leurs marges par le biais de répartitions de clientèles et de coordinations tarifaires.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), que le Conseil de la concurrence a été saisi en 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre sur le marché

No 06/ 03626 AFFAIRE : Marc X...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

[O], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris, le 1er mars 2016, par la société GIP, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté. 3.