Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 6 février 2023, où l'affaire a

poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

le 09 SEPTEMBRE 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Sylvie BONNIN, Présidente

4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS,

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté sur l'audience par Me Cyril BONAN de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS

B... était présent sur le territoire français depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté contesté et que son mariage date de moins d’un an.

Christophe X..., Mme Marianne X... et Mme Annie X....

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (VENEZUELA) représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée

Le 22 septembre 1994, le tribunal régional de Bonn rejeta le recours du requérant.

née le 18 Mai 1961 à ROCHE LA MOLIERE (42230) ... 42160 BONSON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et copie

PROVENCE) née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Maître Paul-victor BONAN

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

MOTIFS: Madame El Y... reproche à son mari ses absences du domicile conjugal des jours durant, son absence de contribution aux charges du mariage et sa violence à son égard.

Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022.

La société Raigalaxie qui exerce ses activités dans l'organisation des mariages, sous l'enseigne 'J'organise mon mariage', a édité des publications intitulées 'J'organise mon mariage' dispensant des conseils

, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2011 en audience publique.