B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

qualité d'aide-mécanicien de la société VIR, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société IVECO-France ; que la location-gérance a été confiée à la société COVI

les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version modifiée par le décret du 20 mai 2020 ; 2°/ qu'est constitutif

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 318 F-B Pourvoi n° D 23-20.289

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 6.

avocat à son audience du 20 mars 2020 tenue par le moyen de la visioconférence. 4.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 août 2023), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) a informé, le 18 mars 2020, la société [3] (l'employeur) de la fin de la procédure d'instruction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

au 15 mai 2020 comparé à celles du 15 mars au 15 mai 2019 mais que la baisse du chiffre d'affaires pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année

Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

Au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020, ont été publiés l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid

2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, « les délais de prescription de l'action