Les impayés de loyer ont été signalés le 26 mai 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Mars

, - ANNULER la modification de la clause bénéficiaire en date du 17 mars 2020, - LA DECLARER inopposable à Monsieur [L], En conséquence, - CONDAMNER Predica à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 84.785,90

L'affaire a été appelée à l'audience le 9 mars 2026.

2026, Madame [Y] [L] était représentée par son conseil ; que Monsieur [V] [R] [S] [H] n'a pas comparu et n'était pas représenté ; que l'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 ; MOTIFS Sur la

A l’audience du 5 mars 2026, la SCI [Adresse 2], représentée par son gérant, Monsieur [D] [E], demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

Cité par acte délivré à personne, Monsieur [L] [E] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Monsieur [F] [S] conteste la validité des procès-verbaux des assemblées de 2004 et 2005 prétendant qu'ils ne reflètent pas la réalité de ses votes mais n'en apporte pas la justification. - Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection

Monsieur [U] a été promu en qualité de rédacteur en chef de la revue «'Mesures'» à compter du 1er avril 2021, ce qui a été formalisé par la conclusion d'un avenant signé par les deux parties le 31 mars

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [E] [B] le 12 février 2025.

HLM ICF ATLANTIQUE a fait délivrer à Monsieur [B] un commandement de payer la somme de 6023,26 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 avril 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne. Madame [F] [O] a donné congé à compter du 6 mai 2025.

[L] à son encontre sur le fondement du jugement du 14 mars 2024, - prononcer l'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 7 mai 2024, En tout état de cause, - débouter monsieur

Ce devis a été accepté et par mail du 24 mars 2025, Monsieur [N] [V] [C] a donné son accord pour la livraison de certains biens. Le montant de la facture était de 16 829,52€ TTC.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [L] [B] Monsieur [V] [D] [B] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [A] n’ont comparu ni à l’audience du 17 novembre 2025, ni à celle 9 mars 2026, à laquelle ils n’étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire était appelée le 5 mars 2026 puis renvoyée au 30 avril suivant pour que Monsieur [N], à sa demande, constitue avocat. L’affaire était retenue à l’audience du 30 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSM Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01617 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSGG Code NAC : 30B DEMANDEURS Monsieur [Y] [T], né le 8 mai 1976 à [Localité 1], demeurant