méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation dès lors que le bâtiment concerné passerait d'une occupation quasi-nulle à l'accueil de 103 personnes ; par ailleurs, le maire a commis

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la créance née des préjudices subis était atteinte par la prescription au plus tard le 1er janvier 1981, alors que ce n'est

Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère

patronales y afférentes ; "aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, « Michèle X... soutient que la prescription des faits est acquise pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 et qu'elle n'a commis

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute ; - Mme C ne justifie pas des préjudices qu'elle aurait subis.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI 31 Marion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

SA MMA IARD aux fins de s'entendre, Dire et juger la SAS LA PETITE CAMARGUE recevable et bien fondée en toutes ses demandes fins et conclusions et en conséquence : Dire et juger que SA DIFFAZUR a commis

VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW4B Code NAC : 58E TLF DEMANDERESSE : Madame [E] [S] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAROC

situation ; - c'est à tort qu'ils ont estimé que son insertion professionnelle et sa vie privée sur le territoire français ne justifiaient pas son admission exceptionnelle au séjour ; le préfet a commis

VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.

(D 530, 531, 532), Marion Z... (D 586), Anna B... (D 365) et Jean-Claude C...

B... dans la société Marion, Mme V... considère que M.

justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 6 octobre 2017 par le maire de Bordeaux pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison

par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu le jugement suivant : N° RG 24/01982 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTLN [U], [B] [P] C/ [T], [O], [F], [Y] ------------------------------------- Maître Marion

Composition du Tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.