Greffier, lors des débats : Carole MEUNIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/205 APPELANTE : S.A.R.L. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Charles MEUNIER

[W] [J] évalue le prix unitaire à 412 euros/m² en incluant la majoration pour droit de terrasse et à 400 euros/m² si la majoration est exclue.

dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Juillet 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Yasmina Y... ... 77130 VARENNES SUR SEINE représentée par Me Anne BERNEY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEES CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

HAUTE-LOIRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas FOULET suppléant Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

de 17% de cette 'prime de 15 ans' liée à l'étape de 17 ans de présence, - enfin par une nouvelle majoration de 17 % de l'ensemble correspondant à l'étape de 20 ans de présence.

COURBEVOIE représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 substitué par Me Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers

[H] a facturé cette majoration pour un autre motif.