Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Le Marcory, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Bez, Durand, Deloup, Gayet, conclut, à titre principal

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société à responsabilité limitée Le Marcory, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Bez, Durand, Deloup, Gayet, conclut, à titre principal

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985 par la Cour d'appel de Paris (6ème Chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur Justin A..., demeurant à Roquefort sur Garonne, route de Cassagne à Saint-Martory

paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission au passif de cette société de tels intérêts majorés

RG N : 13/ 00329 AFFAIRE : Melle Malory X..., M. Loris X... C/ M. Didier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'à la fin de l'année 2008, les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ont

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme au titre des cotisations majorées

francs chacune et une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que les onze bordereaux d'envoi mentionnés sur le bordereau de situations informatiques de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées

souffrance physiques et morales étaient déjà indemnisés par la rente de sorte que le jugement, en ce qu'il ne précisait pas en quoi ces préjudices n'étaient pas déjà réparés par la rente majorée

HOLDING, qui a fusionné avec la SAS AD MAJORIS le 30 juin 2010.

pas-de-porte prohibés ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger que les sommes au paiement desquelles les héritiers des bailleurs sont condamnés portent intérêts au taux légal majoré

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas s'être expliqué sur le point de départ des intérêts majorés et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi

à la société MAJOBY la somme de 15 282 € TTC ; * Condamner la société ASII TELECOM à payer à la société MAJOBY une indemnité conventionnelle d'intérêt égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi

[G] [F] a formé une réclamation contre l'ordonnance pénale le condamnant à une amende forfaitaire majorée de 135 euros pour contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 412-1 du code de la

2011 stipulait qu'en cas de résiliation contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée

L... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées : M.

[I], en distinguant les heures majorées de 25 % et celles majorées de 50 % ; que ce document est particulièrement imprécis puisqu'il fournit un total d'heures supplémentaires pour chaque semaine

grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation des préjudices personnels de la victime, alors « qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle la rente majorée