[O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Marianne DEWINNE de la SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK-DEWINNE [Adresse 2] SOUS BOIS DEFENDEUR EURL BSD CENTRALE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 832918452 -

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - Sophie Z..., - Marianne A..., épouse Z..., - Bernard Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI

CHILLY-MAZARIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M.

Z..., de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Chilly-Mazarin et de Me Choucroy, avocat de la société CIMT Lorraine, - les conclusions de M.

De leur union sont nés, Oksana le 13 avril 1995 et Mazarine le 18 septembre 1998.

N° Portalis DB3F-W-B7I-JULA 40 Minute N° 24/00079 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Pierre-françois GIUDICELLI Me Christian MAZARIAN

Par déclaration en date du 3 mars 2023, la société Mazarine Invest a également fait appel de cette décision. (RG 23/04595).

charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 décembre 2020, le maire de la commune de Chilly-Mazarin a rejeté la demande.

Par un arrêt n° 23VE00803 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Chilly-Mazarin contre ce jugement.

C, - les observations de Me Mazarian, pour M. B, et de M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1 M.

Par un acte, enregistré le 26 juillet 2022, la SCI Massalia shopping mall déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN

La société civile de construction vente (SSCV) Route du Soleil a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chilly-Mazarin

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 4 que la situation d'urgence invoquée par la commune de Chilly-Mazarin n'est pas établie.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière du "Château de CHILLY MAZARIN