AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b86a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
BOBIGNY - RG n° 16/03358 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu
Source officiellePage 6 sur 9
Pôle 1 - Chambre 2
61628543c10e2193c5780a65
25 avril 2013
25 avril 2013
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Mathieu
Source officielle