Elle a également constaté à cette occasion, que du lait était délivré alors que la température affichée était supérieure à 5 °C, alors que le lait cru ne doit pas être conservé à une température supérieure

N° F 20-81.068 F-D N° 00376 CK 24 MARS 2021 CASSATION Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

SCI PENNY LANE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

[I] [V], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [E] [Q], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents

- WICKY, Avoués, la SCP LAFFLY- WICKY, Avoués assisté par Maître LEBOIS, Avocat (PARIS) Instruction clôturée le 22 Février 2008 DEBATS en audience publique du 06 Mars 2008 tenue par Monsieur MATHIEU

Représenté par Me Yaotian CHAI de la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS, toque D 1950 Assisté de Me Yaotian CHAI plaidant pour la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS, toque D 1950, Me Mathilde

administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Biscarosse (Landes

produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a comparu Maître Carrega, avocat au barreau de Bastia, muni de pouvoirs, agissant pour Mathieu

[A] [Z], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MV Image, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où

[K] [W] et [B] [B], de la société Crédit foncier de France et de la société Le crédit lyonnais et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

la SCI De La Lande, - désigné M.

BERGUIG plaidant pour la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque A 596 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI) [Adresse

entier, alors qu'ERIE réalise seulement 5,5% de son CA avec la poudre de lait entier et qu'il n'est pas impliqué dans la perte de la relation commerciale.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

N° Z 20-84.972 F-D N° 00379 SM12 24 MARS 2021 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________________

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2023 et le 17 avril 2024, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal, dans le dernier

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Y] [B] [Adresse 4] Acctuellement au centre hospitalier [6] [Localité 2] comparante en personne Assistée de Me Mathieu