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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67a9ba5988459c5b568
20 juin 1972
20 juin 1972
DERNIERE LIVRE A LA PREMIERE, DANS UN DELAI DE 6 A 8 SEMAINES, UN ENSEMBLE MECANOGRAPHIQUE COMPRENANT UN CALCULATEUR-FACTURIER ET UNE PERFORATRICE IBM DU TYPE 026, ETANT PRECISE QUE CETTE DERNIERE MACHINE
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6079d67e9ba5988459c5b848
21 octobre 1974
21 octobre 1974
EN MAI 1971, POUR LES REVENDRE A DES CULTIVATEURS, 19 ARRACHEUSES DE POMMES DE TERRE, FUT, A SON TOUR, ASSIGNE, LE 20 AOUT 1971, PAR LES ETABLISSEMENTS LEREBOURS EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES MACHINES
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6079d6739ba5988459c5b2eb
12 octobre 1970
12 octobre 1970
445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER ET CIE, AYANT ETE
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6079d6489ba5988459c5aa70
26 mai 1965
26 mai 1965
RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 9 MAI 1958) QU'UNE FRAISEUSE AMERICAINE, VENDUE PAR LES FORGES DE VULCAIN A LA SOCIETE NATIONALE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-EST (SNCASE), A ETE
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6079b1ff9ba5988459c54e57
4 mars 1971
4 mars 1971
A ETE VICTIME NE RESULTAIT PAS D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SITUATION DANGEREUSE DUE A L'ETAT DE LA PRESSE NON COMPLETEMENT REMONTEE NE DURAIT QUE DEPUIS LA VEILLE
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6079d6749ba5988459c5b383
30 novembre 1970
30 novembre 1970
APPORTEES A LA MACHINE D'ORIGINE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE STRAFE, A CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 21 AVRIL 1964 AVAIT ETE NOVE ET REMPLACE PAR DE NOUVELLES CONVENTIONS, DIT QUE CELLES-CI AVAIENT PRIS FIN
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60794c0a9ba5988459c447ad
18 novembre 1981
18 novembre 1981
ATTRAIT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, "DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE", IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION PAR DES
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6079b1f79ba5988459c5482c
6 mai 1965
6 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERRENSCHMIDT ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X..., QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS
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6079a8999ba5988459c4e3a2
22 novembre 1972
22 novembre 1972
L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SANS CONTESTER QUE LE PRIX DES MACHINES
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6079a8129ba5988459c4bc48
11 avril 1983
11 avril 1983
PROCURE UNE MACHINE A TIMBRER SANS L'AUTORISATION DES SERVICES COMPETENTS ET D'AVOIR ETABLI AVEC CELLE-CI DES BONS DE REMIS INAPPLICABLES, LES TROIS AUTRES PREVENUS POUR S'ETRE DESSAISIS INDUMENT DE LADITE
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6079b2229ba5988459c55f60
27 octobre 1977
27 octobre 1977
LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRACTEL QUI EMPLOYAIT SIMARD EN QUALITE D'EMBALLEUR DE MACHINES
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6079b21f9ba5988459c55e81
16 février 1977
16 février 1977
CONFIEE, EN DECEMBRE 1973, LA RESPONSABILITE DES PESEUSES ELECTRIQUES, N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE INITIATION PREALABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 5 JUIN 1974 A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE MACHINE
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6079a7fa9ba5988459c4b7bd
12 décembre 1983
12 décembre 1983
INTERMOTO, A RECU D'UN CONSTRUCTEUR SEPT MOTOCYCLETTES QU'IL A VENDUES ; QUE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, IL N'A PAS, EN CETTE QUALITE, REPRESENTE LE PRIX DE CES MACHINES
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6079b1fe9ba5988459c54d61
21 janvier 1971
21 janvier 1971
TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT LENT LORSQUE LA PARTIE DE LA MACHINE COULISSANT VERTICALEMENT S'EST ABATTUE SUR SON BRAS DROIT, LUI BROYANT LA MAIN ET LE POIGNET ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT
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6079b2109ba5988459c55829
5 février 1975
5 février 1975
; QUE DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC LES HOPITAUX DE MULHOUSE, LORQUIN ET METZ GRACE A LA PROSPECTION DE RICHARD ; QUE C'ETAIT LA SOCIETE ROSS-FRANCE FIGURANT COMME IMPORTATEUR DES MACHINES
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6079b2229ba5988459c55fe7
30 novembre 1977
30 novembre 1977
A FEUILLES, QUI AVAIT REFUSE A DEFAUT DE TRAVAIL SUR SA MACHINE HABITUELLE DE S'INITIER AU FONCTIONNEMENT D'UNE ROTATIVE, DU SALAIRE PERDU A DEFAUT DE TRAVAIL SUR SA MACHINE HABITUELLE DE S'INITIER AU
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6079d3609ba5988459c58b42
21 mars 1983
21 mars 1983
ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES (TGI) UNE MACHINE D'IMPRIMERIE ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE
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6079d35d9ba5988459c58abf
24 janvier 1983
24 janvier 1983
A L'INTERIEUR DE SON USINE, L'UNE DE CES MACHINES A ETE ENDOMMAGEE, UNE CALE AYANT CEDE SOUS SON POIDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DUPUY ENTIEREMENT RESPONSABLE DU SINISTRE
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6079b1fe9ba5988459c54d25
4 novembre 1970
4 novembre 1970
MISES EN VENTE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, Y..., N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAISON DU FAIT QUE LES OBJETS QU'IL PLACAIT SE PRESENTAIENT SOUS FORME DE MACHINES IMPORTANTES ET ROBUSTES
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60794b719ba5988459c43191
23 octobre 1984
23 octobre 1984
REMARIEE DE YVES Z..., A ETE DECOUVERTE UNE ENVELOPPE CACHETEE, SUR LAQUELLE ETAIT ECRIT DE LA MAIN DE LA DE CUJUS "TESTAMENT DE MME LEDERNE X...
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