est également établi par une attestation du parquet général en date du 19 novembre 2004 que cet appel n'a jamais été jugé, dans des conditions privant la prévenue du double degré de juridiction en matière

étant épouvantables ; que les éléments plaidés concernant le contrat, qui aurait entièrement informé les acheteurs des éléments substantiels afférents à leur chien, ne sauraient résister devant la fausseté

de règlement de la procédure, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat en faveur de Michel

l'administration civile, ainsi qu'on l'a vu précédemment) ; que ce programme est reproduit dans le manuel d'exploitation, tome 1, section 4.4 ; que le stage théorique prévoit l'étude de toutes les matières

lorsqu'il consent à être présenté comme un commerçant victime d'un client défaillant, ce qui était faux, et ce qu'il a reconnu lui-même ; que, dès cet instant, il a joué vis-à -vis de Montfort le rôle

commissions occultes ; la signature de Jean-Pierre Y..., directeur général, figurant sur un chèque de retrait d'une somme importante, peuvent correspondre à la réglementation bancaire habituelle en la matière

et I... l'existence d'un préjudice découlant directement dans l'infraction poursuivie ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'indique pas par des motifs spéciaux en quoi a consisté le rôle

marchandises dans les stocks de la société, a nécessairement eu connaissance, compte tenu de son implication dans le fonctionnement de la société et du montant très important des factures en cause, du rôle

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a

respectifs, Guy X..., Michel X... et Fernand Z... ne pouvaient ignorer la fausseté de ces CMR établis au sein de l'entreprise et dont ils usaient pour accréditer la réalité d'une prestation pourtant non

assurait le paiement ; "alors que, le droit au travail inscrit à l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 constitue une liberté fondamentale ; que si l'intérêt personnel en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

de Didier Y..., en matière de transport, au lieu de rechercher, au vu des éléments invoqués par le prévenu, si Jean-Claude X... n'avait pas, dans le cadre d'un accord non écrit, délégué à Didier Y...,

civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage ; que les avis éclairés du maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière

approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Massy du 7 septembre 1988, et qu'ainsi la société Nord France Entreprise n'avait bénéficié, ni directement ni indirectement, d'aucune faveur

par Noël Y... sous forme de listings informatiques, s'était contenté de récapituler les listings fournis par ce dernier et n'avait fait aucune vérification auprès des débiteurs car ce n'était pas son rôle

pénale, suppose que la matière pénale soit en cause ; qu'il est constant que l'examen du bien fondé de l'accusation pénale, en matière d'infraction fiscale, est confié à un tribunal répressif, indépendant

commissaire à l'exécution du plan ou liquidateur; que les prestations offertes par René Martin se sont poursuivies après sa désignation; qu'ainsi ses prestations consultatives sont indissociables du rôle

matin), de sorte qu'aucune impossibilité matérielle à la présence de Edouard Chammougon le 4 septembre 1990 dans la matinée à son domicile guadeloupéen n'était établie ; "alors d'une part que, en matière

La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.