troisième moyen réunis, pris de la violation de l'article L. 122-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 3, § 5-C, de la convention collective de l'Union nationale des industries de carrières et matérieux

née le 07 Octobre 1947 à REIMS (51) demeurant ... 21240 TALANT représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde Z..., avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur

temporaire d'invalidité, ne s'impute pas sur le poste de déficit fonctionnel permanent, mais sur le poste d'incidence professionnelle seulement, alors : « 2°/ que l'allocation temporaire d'invalidité servie

. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

subrogatoire à l'encontre de la collectivité territoriale, dont la responsabilité a été substituée à celle de son agent, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier les règles applicables en la matière

Par suite, l'aide au logement a été servie à un taux erroné.

Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer (CHITS) – Hôpital Ste Musse : 2.

ROUEN en date du 24 février 2004 Décision de la Cour de Cassation en date du 20 septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 22 DECEMBRE 2006 APPELANTE :Madame Mathilde

D..., décédée, représentée par Me Kieffer, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer (CHITS) à lui verser : - la somme

Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.

assistée de Me Michèle HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON Société LES CARS DE CAMARGUE prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 4 rue Jean Mathieu

Par suite, l'aide au logement a été servie à un taux erroné. D'abord, il en résulte que les indus d'aide au logement sont fondés.

sont mariés le 31 août 1990 à GUILHERAND GRANGES (07) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 31 juillet 1990 par Maître C..., notaire à LYON 6ème, ont eu trois enfants : - Mathilde

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00725 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOZ N°MINUTE : 26/00177 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS RG no 14/ 02206 APPELANTE SARL SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE ILE DE FRANCE 26 rue de l'Ile de France 44600 SAINT NAZAIRE représentée par Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître SADEGHIAN substituant Maître Philippe COURTOIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES

à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06983 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

A..., représentée par Me Hoffmann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer