IMMEUBLE SIS [Adresse 1] c/ [N] [X], [R] [S] épouse [X] Copie certifiée conforme le : à : Me Matthieu GUERIN Monsieur [N] [X] Madame [R] [S] épouse [X] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

B... et au préfet du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M.

PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl SOCIETE LJLM, nom commercial : SANI-THERMI VAL

(TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame [U] [E] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (VAL

CREATIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA

suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [V] DIT [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra DUFOUR, Avocat, #B1113 (avocat postulant), et Me Laetitia GERNEZ, Avocat au barreau Val

EQUITE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antoine MATHIEU, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M.

venant aux droits la SCP MATTHIEU-Z... en suite d'un sinistre de la fin des années 90 ; - facture 2011-185 : requête en date du 18 juin 2010 devant le tribunal administratif contre la SCP MATTHIEU– Z.

DE LOIRE [Adresse 15] [Localité 11] La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 11] Val de Loire, dite GROUPAMA [Localité 11] VAL DE LOIRE, [Adresse 4] [Localité 19] représentées

le même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation de signature à Mme C...

Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Le rapport de Mme Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Kahena MEGHENINI, Avocat, #B0352 et pour avocat plaidant Me Jean-Florent MARTIN, barreau du Val

chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre, et Mme Val2RIE dubaele, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Matthieu A... et M.

B... et au préfet du Val-d’Oise.