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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504518_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
: 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Béziers en date du 6 mai 2025 portant obligation d’identification génétique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518185_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) le cas échéant, avant dire droit, d’ordonner une mesure d’expertise génétique
Source officielleChambre 6/Section 4
Ordonnance de clôture partielle du 20 décembre 2023 prononcéec/Me Merger
65ba986259e460cd1e3d2cdb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TERRATER Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Terrater Constructions , Police : N uméro 19. 0403 ER Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
Source officielle8ème chambre
DTA_2307380_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande de visa a pour but de lui permettre de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la société Ferme éolienne des genêts n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504528_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
: 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Béziers en date du 6 mai 2025 portant obligation d’identification génétique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Galipon représentant la société Ferme éolienne des Genêts.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502760_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B C A représenté par Me Genest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300901_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B et Mme E A qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer Adoma, 4, rue de Genêts à Mertzwiller (67580) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500819_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A, représenté par Me Genest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Vienne prononce son expulsion du territoire français et le retrait de sa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
19 avril 2024, Madame A B conteste devant le tribunal une décision du ministère public près le tribunal judiciaire de Grenoble concernant une infraction relevée le 1er mars 2024 pour stationnement gênant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308176_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
tirailleurs sénégalais portés disparus ou non identifiés lors de leur inhumation à la nécropole nationale de Chasselay en 1942, que ces vingt-cinq soldats ont été identifiés grâce à des recherches génétiques
Source officielleJuge Unique
DTA_2300275_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500712_20250225
25 février 2025
25 février 2025
par une personne soupçonnée d'infraction entrainant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
arrêt du 1er avril 2022, la cour a, sur la requête de Mme F A, enregistrée sous le no 21NT0227, ordonné avant dire droit une expertise en vue de procéder à un examen comparatif entre les empreintes génétiques
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305795_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 12 mai 2023 portant expérimentation de l'obligation d'identification génétique
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c07cdc6046d47e376e6
30 avril 2026
30 avril 2026
origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00363 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 30 Avril 2026 Le 30 Avril 2026, nous Estelle GENET
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300013_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
protocole a été stoppé et le don a été refusé alors pourtant qu'il s'est rétracté et dispose d'une attestation médicale qui prouve qu'il n'est pas bipolaire et qu'il n'y a aucun risque de transmission génétique
Source officielle5ème chambre
DTA_2305450_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
E... et de les chiffrer précisément ; 3°) d’ordonner avant-dire droit, une expertise génétique permettant d'établir la présence ou non d'une maladie génétique chez son fils ; 4°) de surseoir à statuer
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes des définitions de l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2014, un OGM correspond à " Tout organisme dont on a modifié le matériel génétique (ensemble des gènes) par une technique de génie génétique
Source officiellePage 6 sur 139