AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ... et ayant son agence

Mermet (la société Mermet), expert comptable de la société [...], était présente lors de la signature du protocole. 2. Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mai 1992), de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, qu'en se bornant

Bureau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CM CIC Factor, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France, et après en avoir délibéré conformément

D... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [R] et [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [V] [F], [G] [O

délais et ayant reçu notification de ses droits dès son placement en garde à vue (sic) ; "alors que n'est pas informé dans les meilleurs délais du placement d'un suspect en garde à vue le procureur

Elle soutient qu'il est contraire à la position défendue par l'employeur devant les juges du fond dès lors qu'il ne faisait pas valoir que la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs

d'escroquerie ; "aux motifs que Hector B... a adressé à son assureur, la CEAI, un constat amiable faisant état d'un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels à son véhicule Mercedes

Z... désigné comme administrateur judiciaire ; que celui-ci, le 4 octobre 1988 a proposé à Melle X... de devenir secrétaire générale de la société avec un essai de trois mois ; que le 25 novembre 1988

de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché quelles chances d'un meilleur

reposait sur une faute, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits et qu'il a informé la direction de l'incident survenu le 5 novembre 1994 dans les meilleurs

contrat de travail et en paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs, alors « que la suspension du contrat de travail n'entraîne pas celle des mandats dont le salarié est investi ; qu'en se bornant

.. alors, selon le moyen, qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs de l'auteur d'un appel fait pour le compte d'une personne morale jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites

que le juge ne peut dénaturer, par omission, les termes clairs et précis d'un écrit; que la note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite

Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, MM.

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

France dont le siège social est situé 4, parc des Fontenelles 78870 Bailly-en-France et sont de fabrication française" ; que la cour d'appel qui se borne à constater que les matériels de marque Nissan, Mercedes

dix jours avant la fin de la période d'observation, que si ce dernier a pu en avoir effectivement communication avant la date de l'audience en question, de façon à être en mesure d'en discuter les mérites

Serge Y..., demeurant ..., 2 / de la société Solovam "Mercedes X... financement" ayant son siège ... 307, Rocquencourt, ..., défendeurs à la cassation ; M.