rendu le 22 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie N° RG : F 13/02164 Copies exécutoires délivrées le 20 février 2018 à : - la SCP MICHEL

rendu le 22 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie N° RG : F 13/02166 Copies exécutoires délivrées le 20 février 2018 à : - la SCP MICHEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Didier JOLY, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 1er Avril 2016 par

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Degoulet, pour la société Colas France. Considérant ce qui suit : 1.

Le 7 septembre 1992, monsieur Michel F..., agent technique principal au service urbanisme de la Mairie d'HYERES a dressé un procès-verbal relatant les défauts de conformité au permis de construire qu'il

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS substitué par Me Stéphanie GONSARD de la SCP MICHEL

  Michael O'B oyle   Nicolas Bratza   Greffier   Président Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion

CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

APPELANTE : FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIERE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie HUMBERT

du 06 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente POTIER Marion, Vice-Présidente CSAKVARY Elise, Juge Greffier : SARTORI Michelle

FRA 19   OUATTARA         Karim     FRA 20   MONSOREAU         Sylvain     FRA 21   FABRE           Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice Labey, Président Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller Monsieur Philippe MICHEL , Conseiller

Michel BEAULIER, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président

  Michael O'Boyle   Nicolas Bratza   Registrar   President In accordance with Article 45 § 2 of the Convention and Rule 74 § 2 of the Rules of Court, the dissenting opinion of Mr Borrego

xa0; Khanlar Hajiyev,   Ljiljana Mijović,   Dean Spielmann,   David Thór Björgvinsson,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Nona Tsotsoria, juges, et de Michael

  Päivi Hirvelä,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić,   Angelika Nußberger,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik Møse,   André Potocki, juges ,   et de Michael

that the impediment should be removed in their case: (10)     The object of this Act cannot be attained without the authority of Parliament: Therefore Valerie Mary Hill and Alan Monk most humbly