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La requête a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) Hublot Défense et à la société anonyme (SA) Réseau de transport d’électricité, qui n’ont pas produit d’observations en défense.

, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, substitut général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 06 Octobre 2024 dans la procédure suivie

INTIMES : [R] [I] [D] [RN] en sa qualité d'héritier de [CS] [K] veuve [PG] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 6] (ISERE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT

- Me Michel GOUGOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon en date du 10 Novembre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00096

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur HUMBERT Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., en annulation

Michel X..., demeurant Huerfanos 479 OE 509, à Santiago du Chili (Chili), 6°) M.

. : 25/02148 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMLO RG 22/00656 du 10 Mars 2025 N° JUGEMENT : Copie : Délivrées le : à : Me Chloé LEMOINE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE

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ET A MICHAUX, MOYENNANT LE PRIX TOTAL DECLARE DE 40.000 FRANCS ET REEL DE 89.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE DE LA CONVENTION DISSIMULANT