(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1992 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de : 1 / la Mona Lisa Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège

000 F d'amende qui lui a été infligée par arrêt de la même Cour prononcé le 19 novembre 1997 pour avoir courant décembre 1993, janvier 1994 transporté et mis en circulation ou détenu des pièces de monnaie

y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Claude X...coupable des faits qui lui sont reprochés ; " alors que le transport et la détention en vue de la mise en circulation de monnaie

domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-20.130 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N]-Molla

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de complicité de contrefaçon de pièces de monnaie

monétaire et financier, ensemble l'article 1018 A du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à payer un droit de procédure de 2 500 francs ; "alors que la monnaie

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en autorisant les visites litigieuses pour rechercher la preuve des agissements frauduleux présumés des sociétés Mona

par la société Ancestrale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section B), au profit de la société Moly

Centre et/ou la société B Industries , ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, et/ou la société Le Bargy, ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole,

étrangère est illicite et frappée de nullité absolue dès lors que cette monnaie est prévue non comme unité de compte mais comme instrument de paiement ; qu'il appartient au juge saisi pour apprécier la

Les 26 juin 2017 et 1er juin 2018, les sociétés DPI Molds et DPI international ont été mises en liquidation judiciaire. 5.

caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement à laquelle le demandeur était en droit de se référer pour faire fixer la contre-valeur en francs français du montant du dommage exprimé en monnaie

Mona Lisa P... ; que par lettre du 16 février 2015, la S.A.S.

L... et K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement public la Monnaie de Paris, l'avis de M.

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Y... a souscrit auprès de la Mutuelle occitane d'assurances (MOA) une assurance contre la grêle en garantie des récoltes de pommes, poires et prunes ; que ce contrat, conclu à l'origine pour une durée

Madame [G] [U], gérante de la SCI MOMA, se portait caution solidaire des engagements de ladite SCI à hauteur de 63 249 €. Messieurs [K] et [Y] [J], fils de [G] [U], sont associés de la SCI MOMA.

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt