Compagnie d'Assurances GMF poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Muriel

Société COMMUNE DE [Localité 1] Mutuelle M.N.T Caisse CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES -SCP MONIER MANENT Décision déférée

de Monsieur [U] [B], demeurant 2 Avenue Aristide Briand, CS 30751 - 06605 ANTIBES CEDEX représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel

exercice, y domicilié [Adresse 7] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de Me Laurent COHEN avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Muriel

plaidant par Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE SELARL ARPENTEURS GEOMETRES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel

épouse [M] née le 14 Juillet 1962 à [Localité 10] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 3] (ROYAUME UNI) plaisant par Me Marc AUTHAMAYOU de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Muriel

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 19] représentée et assistée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel

exercice domicilié en cette qualité audit siège Demeurant [Adresse 6] représentée par Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocate au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel

le 07/05/2015 à personne habilitée à la requête de Monsieur [Y] [G], représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Muriel

retraites et de la solidarité - [Adresse 5], demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Marc AUTHAMAYOU de la SELARL AUTHAMAYOU, AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Muriel

des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de

X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M.

Luneau, pour Mme Marie C..., demeurant ..., pour la SCI MURIEL, dont le siège est ... et pour M.

[M], avocat, a reçu mandat de M.

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de Pont Sainte-Maxence (le Crédit mutuel), ont, le 18 avril 2014, contesté des opérations de paiement effectuées, selon eux, frauduleusement sur ces comptes et demandé au Crédit mutuel de leur en rembourser

DBYQ-W-B7J-IT34 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, en présence de M.