Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [K] [Y] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2024 devant Madame Natacha

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rédigé un avis à l'audience publique du 23 Avril 2025 où nous étions Madame Odile CRIQ, Conseillère assistée de Madame Natacha BOURGUEIL,

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la communication de la procédure au ministère public qui a apposé son visa, le 13 mars 2014 ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que Maître Nastasia

N° RG 16/03201 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Natacha G...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Il est conclu que la responsabilité de Mme [F] par le biais de l'agence immobilière est engagée pour avoir tardé à entreprendre les travaux demandés par Mme [K].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

[K] [T] ( Me Natacha MONTHEIL) C/ M.

Si ce délai apparaît tardif, l'intéressé n'invoque aucun grief particulier résultant de ce retard. De la même manière, aucun élément du dossier ne démontre que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la S.C.P. d'Avoués LEFEVRE & TARDY

Il soutient que ce grief est tardif.

Il soutient que ce grief est tardif.

Adresse 2] représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS Parties convoquées le : 23 février 2015 Débats en audience publique du : 16 octobre 2015 Présidée par Natacha

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2016.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2015.