Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros tous

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2

B représenté par Me Ouattara demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, intérêts

C D A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 12 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros,

1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 janvier 2026 à 14h52 Vu l'appel formé le 04 janvier 2026 à 23 h 02 par courriel, par Me Moussa OUATTARA

MESNIL, greffier placé pour la mise à disposition, avons entendu : [G] [L] assisté de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Ouattara, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement

A..., représenté par Me Ouattara, demande à la cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros, tous

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence de

A..., représenté par Me Ouattara, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 26 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait