AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01348
23 juin 2010
23 juin 2010
Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la SCP Ouizille
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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213497
30 juin 2003
30 juin 2003
Ouaziz ; que par un jugement définitif du 15 février 1999, le tribunal de grande instance de Melun a accordé l'exequatur à cet acte de kafala , en indiquant qu'il valait délégation de l'autorité parentale
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