A la date du 28 avril 2016, le syndic n’avait connaissance ni du rejet de la demande d’annulation de cette opération de crédit par la banque PALATINE, ni de son motif.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE L’UES BANQUE PALATINE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2025 AU SEIN DE L'UES BANQUE PALATINE

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00876 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6IT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01984 ---------------- Nous, Madame Anne

  ANNEXE     Requête n o 16254/18 N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Panagiotis MAGGANAKIS 1979 grecque Palairos Aitoloakarnanias 2.

ayant sa direction régionale à Lyon (2e) (Rhône), 8, rue président Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008), que par acte du 3 août 2001, la banque Palatine anciennement Banque San Paolo

HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 Assistée de Me Caroline MESSERU de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 SA BANQUE PALATINE

octobre 2001 à l'égard de la société Angelini (la société), un protocole d'accord est intervenu le 18 mars 2002 entre la société et la banque San Paolo, aux droits de laquelle se trouve la banque Palatine

Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex

[F] PALACIN M.

Born in 1926 Deceased in 2017 Heirs Alessandro PALACINO 1955 Fabio PALACINO 1959 Francesca MAZZOLA 1939 Gianfranco LO CASCIO 1950 Giovanni SAVAGNONE Born in 1922 Deceased in 2019 Heirs Francesca SAVAGNONE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Palatine de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu

Banque palatine, la S.C.O.P. S.A. Crédit mutuel Arkéa, la S.A le Crédit lyonnais et la S.A. My Partner Bank, désormais dénommée S.A.

Banque palatine, la S.C.O.P. S.A. Crédit mutuel Arkéa, la S.A le Crédit lyonnais et la S.A. My Partner Bank, désormais dénommée S.A.

La Banque palatine n'a pas conclu sur ce point.

SCP AUTIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistée de Me Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1139, avocat plaidant INTIMÉES La S.A BANQUE PALATINE

Dans ces conditions, les liens entre les trois requérants étaient à l'origine juridiquement incertains, comme dans l’affaire Paradiso et Campanelli .