rendue le 01 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

la Cour assisté de Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 146 La société BALAS MAHEY agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 10-12, rue Pierre

Emmanuel U..., domicilié [...]                             , 27°/ à M. Axel V..., domicilié [...]                      , 28°/ à M.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

Pierre, - E...

Transports, lequel effectuant un demitour obstruait la chaussée, et un véhicule qui, piloté par Jean-Charles X..., s'est encastré sous la remorque du poids lourd et a été heurté peu après par la voiture d'Emmanuel

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits

Il a alors compris qu'il avait été victime de « pirates » par téléphone.

X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY... FA..., 215 / M.

Pierre C..., demeurant Cité Sig, Petit-Paris à Basse-Terre (Guadeloupe), 15°/ de M. Abel F..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M.

Pierre C..., demeurant Cité Sig, Petit-Paris à Basse-Terre (Guadeloupe), 15°/ de M. Abel E..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M.

Pierre C..., demeurant Cité Sig, Petit-Paris à Basse-Terre (Guadeloupe), 15°/ de M. Abel E..., demeurant rue du Marché à Saint-François (Guadeloupe), 16°/ de M.

Alphonse QQ..., domicilié [...], 51°/ à Mme Pierrette RR..., domiciliée [...], 52°/ à M. Rui Manuel Valerio SS..., domicilié [...], 53°/ à M.

G..., surnommé Charles X..., décédé, 17 / de Mlle Pierrette X..., demeurant ..., 18 / de Mlle Irma X..., demeurant ..., 19 / de Mlle Simone X..., demeurant ..., 20 / de M.

[Adresse 2] ESPAGNE Représentée par Me Elodie LORIAUD ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Emmanuelle MARSAT-CHARDON ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

__________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° B 17-18.193 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Emmanuelle

93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparant Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES 61 RUE EUGENE CARRIERE 75875 PARIS CEDEX 18 non comparant Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE 52 BD PIERRE

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application des protocoles d'accord en date du 15 novembre 1989 et du 20 février