Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de communication des documents suivants : 1) les bilans forestiers annuels

cadastrée section [Cadastre 13], - Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant

d'opérations de remembrement clôturées le 30 novembre 1995, puis souscrit, le 22 juillet 1996, des déclarations de replantation auxquelles elle ne pouvait prétendre ; qu' il a été encore constaté que des parcelles

[Y] et [S] [U], et Mmes [G] et [C] [U] (les consorts [U]) ont cédé au Groupement foncier agricole de la Sabotte (le GFA) leurs droits indivis sur diverses parcelles. 2.

3], lieudit « [Adresse 4] », parcelle cadastrée BK n° [Cadastre 1].

, soit l'identification d'une parcelle indivise avec un passage commun, soit la création d'une servitude de passage avec fonds dominant de M.

de 120 000 €, au titre d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6] composé de deux parcelles de terrain à usage de parking.

B C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610), grevée d'une servitude de passage et d'aménagement concernant une voie d'accès d'une longueur

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

terrain attenant, sous la condition suspensive, au profit du seul acquéreur, que la commune n'exerce pas son droit de préemption ; que le prix était stipulé payable en totalité sous forme d'une rente annuelle

] la SELARL [W] en la personne de Me [N] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [M] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

sur les parcelles voisines (article 682 et suivants du code civil) ».

concernée par la mise en œuvre de mesures compensatoires, y compris les diagnostics relatifs aux exploitations agricoles ; 2) le plan de gestion des parcelles ; 3) les éléments de suivi intermédiaires

principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 août 2022 par le comptable public de la ville de Cannes, pour un montant total de 1 174 euros TTC en application de la convention annuelle

Yves Y..., notaire, Bernard Z... a vendu quatre parcelles à la société CW, représentée par Mme A..., moyennant le paiement d'une somme de 96 042,88 euros et le versement d'une rente annuelle viagère de

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

le 21 Août 1952 à [Localité 11] (85) [Adresse 6] [Localité 11] Madame [D] [J] épouse [O] née le 17 Octobre 1954 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 11] ayant tous les deux pour avocat Me Pascal