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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée ; elle a commis une faute en classant sa parcelle en zone constructible au plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'achat
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Gobeill, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - les observations de Me Genies substituant Me Rouhaud, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne du 7 juin 2018 délivrant à la SAS Bettyzou Développement un permis de construire une piscine et un local technique sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301597_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ces parcelles étaient auparavant classées en zone UB du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Cadic, substituant Me Rouhaud, pour la commune de Pleurtuit. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui adresser une proposition de cession onéreuse de la parcelle.
Source officielleTrib. de Commerce
69c94bd2cdc6046d4768f041
3 janvier 2025
3 janvier 2025
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/2 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200501_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
d'annuler la délibération du 10 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Saint-Joseph a autorisé le lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200699_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la SCI Habitation Brisfer saisit le tribunal d'un litige relatif à la propriété de la parcelle Z 283 située dans la commune
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c187eadebb7307d1f4b
5 septembre 2011
5 septembre 2011
6] Représentés par Maître Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Maître Patrice COTTIGNIES, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si elle se situe à proximité de parcelles bâties appartenant à un hameau, elle en est séparée par deux parcelles non bâties au sud et par une route à l'est.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
F C et sa sœur, Christiane C, sont propriétaires des parcelles cadastrées à la section AP sous les nos 220, 221, 227 et 228, au lieu-dit " Kervoyal ".
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87797
3 mai 2005
3 mai 2005
L'URSSAF de Roubaix-Tourcoing a régularisé appel incident le 27 juillet 2004.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402412_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 portant opposition à sa déclaration préalable n° DP 78 126 23 G0097 déposée le 18 juillet 2023 tendant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G et celles de Me Dubreuil substituant Me Rouhaud, pour la commune de Plougoumelen. Considérant ce qui suit : 1. Dans l'instance n° 1906489, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, est bordée au sud et à l'ouest par des parcelles bâties, classées en zone urbaine, tandis qu'elle est séparée d'une unique parcelle bâtie à l'est par une parcelle à l'état naturel et qu'elle s'ouvre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, les circonstances que l'installation du busage et le remblaiement de la parcelle ont été réalisés avant même que les consorts D fassent l'acquisition de la parcelle et qu'aucune réserve
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204524_20220824
24 août 2022
24 août 2022
consorts A et B cadastré AI 50 et AI 134 au prix de 210 000 euros ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine du Mans de renoncer à exercer son droit de préemption en ce qu'il s'agit de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314487_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'Erdre et Gesvres approuvant la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal, en ce qu'elle ouvre à l'urbanisation le secteur des Tertres de la Doussinière, unité foncière composée des six parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 6 mai 2022, la société Cabinet Michelon a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la division foncière en neuf lots des parcelles dont elle est propriétaire.
Source officiellePage 6 sur 34