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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9b
14 octobre 2022
GROUPE PROMO MIDI C/ [S] [X] INFIRMATION Grosse délivrée le 14 10 22 Me Pascal SAINT GENIEST Me Pauline VAISSIERE
Chambre Sociale
63d37aefd1bc2605de4b4c49
24 janvier 2023
EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
SECURITAS FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 5/4/24 à Me LAUBIES, Me SAINT-GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
68f1cd812f77035fb0bf7ed8
16 octobre 2025
GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : - Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Bertrand MERVILLE de la SELARL LA GARANDERIE
2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff4
5 avril 2023
JEG DIETETIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Pascal
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
Représentée par Me Nicolas LATOURNERIE de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Association AGS CGEA [Localité 3] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal
65ab77dd36bfc00008d68ed4
19 janvier 2024
MJA Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST CONFIRMATION Grosse délivrée le 19/01/24 à Me BENOIT-DAIEF, Me SAINT GENIEST, Me GHERASIMESCU
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24 janvier 2025
AGESTIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat
67947fc48ab253a8400fb161
SECURITAS FRANCE SECURITAS FRANCE, [Adresse 1] [Localité 5] prise en son établissement [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE [Localité 3] (CGEA de [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal
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11 juillet 2025
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI
642e76058b510604f5bc1fda
CENTRE DIETETIQUE [Localité 3] 2 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON
62d2549e04878e0603bc5aaf
MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE [Localité 10] (CGEA de [Localité 10]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal
62d2549f04878e0603bc5ab1
MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 3] CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE [Localité 3] (CGEA de [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal
62d2549f04878e0603bc5ab3
MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE [Localité 4] (CGEA de [Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascal
62d254a004878e0603bc5ab5
MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE [Localité 5] (CGEA de [Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascal
62d254a004878e0603bc5ab7
MESSANT de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE [Localité 2] (CGEA de [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
Mandataire liquidateur » de la « SAS ESAY RENTAL ROUTE » [Adresse 6] [Localité 2] Sans avocat constitué Association AGS CGEA DE [Localité 2] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal
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7 juillet 2023
[Localité 5] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE Association AGS CGEA [Localité 5] UNEDIC [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascal
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