Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, Maître F... X...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL A.V.H.A La SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 12 NOVEMBRE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

: timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309914888251, et Madame [N] [B] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 18] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Pascal

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Octobre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er Octobre

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN de la

venant aux droits de SYGMA BANQUE, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

aux droits de la société BANQUE SOLFEA, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

aux droits de la société BANQUE SOLFEA, Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

No:1265248885211720 SA BANQUE SOLFEA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 5] représentée par Me Pascal

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247381370474 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la société SYGMA BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Pascal

PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX02] Madame [L] [Z] née le 21 Juillet 1979 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Pascal

CAPI agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN

Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 572 064 145, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Pascal

Le Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département

départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur

et la parcelle D [Cadastre 1] dont M.

[M] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ile-en-Vilaine du 3 février 2020, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3],