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C B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre

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A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 320 du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai

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APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE; ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE L'INTERVENTION FORCEE DE PASQUALINI

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B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa

B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au juge des référés : 1°) " d'annuler " la décision implicite par laquelle

né le 03 Janvier 1975 à BASTIA ... 20290 BORGO assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de

A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, conclut au rejet de la requête d'appel, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article